Rubriques et services du Figaro

Rubriques et services du Figaro
Nos journaux et magazines
Les sites du Groupe Figaro
Avant de casser les murs ou de vous lancer dans un ravalement de façade, des vérifications et des démarches administratives s’imposent. A-t-on le droit de transformer un logement en local professionnel ? Nos réponses.
Les changements de destination et d’usage d’un local sont autorisés mais encadrés. S’il est possible de transformer un logement en local professionnel, tout comme il est possible de transformer un local professionnel en logement, des démarches administratives doivent être réalisées.
Transformer un logement en local professionnel consiste à supprimer sa fonction d’habitation pour y accueillir un commerce ou un bureau.
À lire aussiTélétravail : comment aménager un bureau dans une maison ?
En droit de l’urbanisme, il s’agit d’un changement de destination. La destination s’entend des raisons initiales qui ont poussé à la construction d’un immeuble.
L’article R151-27 du Code de l’urbanisme fixe 5 types de destinations possibles d’un immeuble :
Transformer un logement en local professionnel revient à modifier la destination initiale d’une partie de l’immeuble. C’est un passage de la destination « d’habitation » à celle de « commerce et activités de services » ou à celle « d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».
La notion de destination ne doit pas être confondue avec sa voisine, l’usage. Terme associé au Code de la construction et de l’urbanisme, l’usage s’entend de ce à quoi l’immeuble est utilisé.
La loi ne fixe que 2 usages possibles :
Constituent des locaux destinés à l’habitation, toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location.
En transformant un local à usage d’habitation en local professionnel, vous changez donc l’usage et la destination de l’immeuble.
Les changements de destination et d’usage d’un logement en local professionnel sont autorisés. Le Code de l’urbanisme autorise le changement de destination, mais le soumet à une obligation d’autorisation d’urbanisme. Le Code de la construction et de l’habitation autorise le changement d’usage d’un local, mais peut le soumettre à une obligation d’autorisation préalable.
À lire aussiExtension de maison : quelles autorisations ?
Autorisation préalable ou autorisation d’urbanisme sont à recueillir pour pouvoir transformer un logement en local professionnel. Les cas dans lesquels une autorisation préalable est nécessaire pour changer l’usage d’un logement en local professionnel sont énumérés aux articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Lorsque le nombre d’habitants dans la commune :
À lire aussiQuelle autorisation pour construire une véranda dans son jardin ?
Dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : une autorisation préalable est requise. Par décision prise par le conseil municipal rendant obligatoire l’autorisation préalable à tout changement de destination d’un local.
À l’inverse, les articles L631-7-3 et L631-7-4 du Code de la construction et de l’habitation énumèrent 2 cas de dispense d’autorisation préalable pour un local à usage mixte :
– L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé sans autorisation dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
– L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l’activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
L’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble. L’avis du maire d’arrondissement concerné est également requis dans les villes de Paris, Marseille et Lyon.
L’autorisation est provisoire et personnelle. Elle est attachée à la personne qui la demande et elle prend fin en même temps que l’activité professionnelle. L’autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. Dans cette hypothèse, l’autorisation de changement d’usage est définitive.
Pour être autorisé à faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une autorisation d’urbanisme : une déclaration préalable de travaux (DP) (article R421-17 du Code de l’urbanisme) ou une demande de permis de construire(article R421-14 du Code de l’urbanisme).
Le type d’autorisation d’urbanisme à obtenir varie en fonction de la nature des travaux :
Bon à savoir
Pour un changement de destination d’un local situé en copropriété, vous devez impérativement recueillir :
À lire aussiCopropriété: avez-vous vraiment besoin de changer de syndic?
Pour un changement d’usage d’un local situé en copropriété, vous devez impérativement vérifier que le règlement de copropriété de l’immeuble ne l’interdit pas. Ces autorisations ne dispensent pas de l’obtention des autorisations précitées. Elles sont complémentaires.
Si vous transformez un logement en local professionnel, vous avez 90 jours pour en avertir le service des Impôts au moyen du formulaire N°6704.
Le changement de destination a un impact fiscal :
Il n’y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !
Bruit, feux d’artifice, décorations extérieures… Qu’est-ce qui est autorisé ou non, chez vous, le soir de la Saint-Sylvestre ? Nos réponses.
Idéalement, un réfrigérateur se nettoie deux fois par mois, mais bien qu’il fasse partie de notre quotidien, on ne pense pas souvent à le laver. Quand et comment nettoyer efficacement son frigo ? Quels produits nettoyants utiliser ? Découvrez les étapes pour un entretien optimal.
Pourquoi faire le ménage est important et quand le faire ? Découvrez les bonnes pratiques pour un ménage réussi.
À tout moment, vous pouvez modifier vos choix via le bouton “paramétrer les cookies” en bas de page.
Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
Partager via :
Commentez
0
Le Figaro
Les articles en illimité à partir de 0,99€ sans engagement

source